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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. L’électeur doit utiliser le bulletin de vote et les enveloppes qui lui sont transmis par le président.
Le bulletin de vote est retourné à l’intérieur de l’enveloppe de votation prévue à cet effet, laquelle est elle-même insérée dans l’enveloppe de retour de l’électeur.
Le bulletin de vote doit être reçu au bureau du président, au plus tard le jour précédant la date des désignations, avant 17 h.
A.M. 2006-015, a. 22.
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